Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes)
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.