Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 2005 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 septembre 2004)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 2005 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 septembre 2004)
L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est complété par le paragraphe suivant : « L'OFIVAL est agréé pour assurer les paiements des aides au titre du plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin, tel que prévu dans le plan de développement rural national (PDRN). »