Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 7 avril 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2005 :
M. Pertuisot (Frédéric, Clovis, René) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Le Nan, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Le Nan, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Hervé Le Nan et Frédéric Pertuisot, huissiers de justice associés ».