Articles

Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature)

Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Philippe-Xavier Pimor, administrateur civil, chef du bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire, directement placé sous l'autorité de M. Henri-Michel Comet, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.