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Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2004 portant délégation de signature)

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Délégation est donnée à Mme Martine ValdèsBoulouque, directrice du cabinet, et M. Jean-Frédéric Lamouroux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.