Articles

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 11 septembre 2001 portant délégation de signature)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 11 septembre 2001 portant délégation de signature)

Art. 5. - L'article 12 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. André Sanchez, directeur d'établissement pénitentiaire, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Rippe, agent contractuel, directeur adjoint au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Frédéric Arnoux, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires. »