Art. 4. - L'article 11 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Jean-Claude Mowat, directeur régional des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »