Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 2 mai 2001 fixant les modalités de déclaration des équipes pluridisciplinaires auxquelles doivent appartenir les médecins qui prescrivent des examens des caractéristiques génétiques pour les personnes asymptomatiques présentant des antécédents familiaux)

Art. 1er. - La déclaration des équipes pluridisciplinaires, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 145-15-5 du code de la santé publique, auxquelles doivent appartenir les médecins qui prescrivent des examens des caractéristiques génétiques pour les personnes asymptomatiques présentant des antécédents familiaux, est adressée au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé), dans les deux mois suivant la constitution de l'équipe ou, pour les équipes constituées à la date de publication du présent arrêté, dans les deux mois suivant cette date.