Articles

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2000, en application de l'article L. 232-3 du code de justice administrative, Mme Martine Comte, chef de service, adjointe au directeur des services judiciaires, est désignée pour siéger en qualité de membre suppléante du directeur des services judiciaires au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Philippe Lemaire.