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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 27 mars 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 27 mars 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif)

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.