Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 11 juillet 2000 portant habilitation d'organismes pour les équipements sous pression)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 11 juillet 2000 portant habilitation d'organismes pour les équipements sous pression)
Art. 5. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.