Art. 2. - Pour les activités liées à cette habilitation, l'ASAP est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
1. L'ASAP est accréditée auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur. Elle maintient un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation ;
2. L'ASAP doit se prêter aux actions de surveillance qui sont réalisées par le ministre chargé de l'industrie, direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI), ou par une personne mandatée par ce ministre, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent article, ainsi que sa compétence technique, réglementaire et organisationnelle ;
3. Lorsque l'ASAP envisage de sous-traiter, au sens de la norme NF EN 45004, une partie des opérations dont elle est chargée, elle conserve la responsabilité des activités réalisées dans le cadre de la présente habilitation. L'ASAP doit s'assurer de la compétence du sous-traitant dans le cas où celui-ci n'est pas accrédité pour l'activité concernée ;
4. L'ASAP participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités ;
5. Lorsqu'un agent dûment habilité de l'ASAP dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er a connaissance d'un équipement sous pression en service non conforme aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables, l'ASAP a obligation de le notifier à l'exploitant et, sans action de ce dernier sous un délai d'un mois, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent.
Son information est immédiate si la non-conformité constatée est susceptible de compromettre gravement la sécurité des personnes ;
6. L'ASAP utilise les modèles de procès-verbaux de requalification périodique qui lui sont fournis par le ministre chargé de l'industrie (DARPMI) ;
7. Sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de l'ASAP, celle-ci adresse annuellement au ministre chargé de l'industrie un compte rendu de son activité exercée au titre de la présente habilitation. Celui-ci est envoyé avant le 1er mars suivant l'année considérée.