Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 2000-644 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juin 2000 modifiant la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F 2))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 2000-644 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juin 2000 modifiant la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F 2))
Art. 2. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.