Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 15 juin 2000 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 15 juin 2000 portant délégation de signature)
Art. 1er. - M. Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.