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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 9 août 2000 portant institution de régies de recettes auprès de directions régionales de l'équipement)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 9 août 2000 portant institution de régies de recettes auprès de directions régionales de l'équipement)

Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.