Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2000 portant désignation du comptable chargé de la gestion du territoire des Terres australes et antarctiques françaises)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2000 portant désignation du comptable chargé de la gestion du territoire des Terres australes et antarctiques françaises)
Art. 1er. - Le trésorier-payeur général de la Réunion est chargé des fonctions de comptable du territoire des Terres australes et antarctiques françaises à compter du 1er avril 2000.