Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 1999 mettant fin à une délégation d'exercice du droit de préemption dans des zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Cergy et de Saint-Ouen-l'Aumône)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 1999 mettant fin à une délégation d'exercice du droit de préemption dans des zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Cergy et de Saint-Ouen-l'Aumône)