Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 27 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 862-5 du code de la sécurité sociale)

Art. 1er. - Les entreprises, mutuelles et institutions assujetties à la contribution prévue à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège social, la contribution prévue à l'article précité du code de la sécurité aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est fixée dans l'annexe ci-jointe.