Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 99-250 du 15 juin 1999 autorisant l'association Fédéracion Vivre au Pays - Radio Païs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 99-250 du 15 juin 1999 autorisant l'association Fédéracion Vivre au Pays - Radio Païs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs)
Art. 1er. - L'association Fédéracion Vivre au Pays - Radio Païs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs.