En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 4 novembre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Capital de temps de formation pour les entreprises de dix salariés et plus relevant des activités ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 35 du 11/02/1999 page 2206
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à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Signataires :
Fédération nationale du bois ;
Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers ;
Fédération française des importateurs de bois du Nord ;
Fédération française des bois tropicaux et américains ;
Fédération nationale des syndicats du liège ;
Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois ;
Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
Syndicat national des fabricants de moulures ;
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois ;
Syndicat de l'emballage industriel ;
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
Union nationale des fabricants de farine de bois ;
Groupement professionnel des fabricants de fibre en bois ;
Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis ;
Fédération nationale de l'injection des bois ;
Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
Union française des fabricants et entrepreneurs de parquets ;
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
Fédération française de la tonnellerie ;
Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.