Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire transfrontalière LF-CBA 1 dans la région Nord (partie française))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire transfrontalière LF-CBA 1 dans la région Nord (partie française))
Art. 3. - Le contournement de cette zone de ségrégation temporaire transfrontalière est obligatoire pendant les périodes d'activation qui sont connues des organismes de la circulation aérienne publiés par la voie de l'information aéronautique.