Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 août 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 août 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle)
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle La Prévoyante de La Chevrolière à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.