Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est)
Art. 4. - Le montant maximal autorisé de l'encaisse en numéraire de chaque régisseur est fixé à 760 Euro.