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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds)

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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 octobre 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Musset, représentant la société anonyme Polyclinique des Trois-Vallées, 4, route de Saint-Pons, Bédarieux (Hérault) contre la délibération du 9 janvier 2001 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon rejetant la demande de ladite polyclinique d'exercer une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.