Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1998, M. Baptiste (Eric), maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1998.
M. Baptiste (Eric) est, à compter de la même date, placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée maximale de trois ans, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et de compositeurs (CISAC).