Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 29 novembre 1996 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 29 novembre 1996 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, M. Régis Leseur, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire, d'expérimentation animale, d'échanges d'animaux et de denrées d'origine animale, de zoonoses et de toxi-infections alimentaires graves.