Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 4 décembre 1996 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 4 décembre 1996 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, M. Philippe Dutronc, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directeur de la Documentation française, et de M. Philippe Dutronc, sous-directeur, Mme Caroline Labourdette, attaché principal d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.