Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières)
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.