Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 8 juillet 1996 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 8 juillet 1996 portant délégation de signature)
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.