Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
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Art. L. 5622-1. - Les recettes du budget de l'entente interrégionale comprennent notamment : 1o La contribution budgétaire des régions membres fixée par la décision institutive ; 2o Les redevances pour services rendus ; 3o Les revenus des biens de l'entente ; 4o Les fonds de concours reçus ; 5o Les ressources d'emprunt ; 6o Les versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.