Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 2 juin 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 2 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Vimont, sous-directeur, M. Jean-François Harth, Mme Danièle Dupraz, conseillers des affaires étrangères, MM. Jean-Marie Travers, administrateur civil, Bertrand Malauzat, professeur agrégé, et Mme Nathalie Breau, ingénieur de recherche, directement placés sous l'autorité de M. Pierre Vimont, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.