Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 1995 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses nationales d'études du second degré de lycée pour l'année scolaire 1995-1996)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 1995 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses nationales d'études du second degré de lycée pour l'année scolaire 1995-1996)
Art. 1er. - Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études de lycée du ministère de l'éducatiuon nationale, pour l'année scolaire 1995-1996, sont majorés de 1,7 p. 100.