Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 janvier 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement (disciplines pharmaceutiques))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 janvier 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement (disciplines pharmaceutiques))
Art. 7. - Sont admis à faire acte de candidature: 1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités; 2o Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'échelle lettre A correspondant au dernier échelon des professeurs des universités de 2e classe; 3o Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe du premier grade ou placés hors hiérarchie; 4o Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat. Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine depuis au moins trois ans à la date de clôture du dépôt des candidatures.