Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les gaz à usage médical)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les gaz à usage médical)
Art. 3. - Les travaux du groupe de travail sont confidentiels.