Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés))
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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 septembre 1994, M. Perol (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 décembre 1994.