Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 octobre 1994 fixant pour 1994 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 octobre 1994 fixant pour 1994 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)
Art. 2. - Les recettes de ce budget sont constituées par un prélèvement sur le produit des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8, au titre des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés. Le prélèvement au titre desdits régimes est fixé à 0,11 p. 100 de l'assiette déplafonnée des cotisations d'assurance vieillesse et correspond respectivement à 42,9 MF pour le régime des non-salariés et à 78,1 MF pour celui des salariés.