Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés))
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP. Accord dont l'extension est envisagée: Avenant no 1 du 14 avril 1994. Dépôt: Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Caen. Objet: Indemnités de petits déplacements. Signataires: Chambre syndicale de l'équipement électrique du Calvados; Fédération du bâtiment de la région Basse-Normandie; Fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.