Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 1er septembre 1994 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 1er septembre 1994 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er septembre 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation d'alimentation en gaz naturel d'un client industriel à Sablé-sur-Sarthe, sur le territoire de la commune de Solesmes (département de la Sarthe).