Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 1994 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 1994 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Petit, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mlle Marie-Hélène Cubaynes, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du personnel et des statuts, directement placée sous l'autorité de M. Christian Petit, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.