Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-79 du 8 février 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Basse-Ham (Moselle))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-79 du 8 février 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Basse-Ham (Moselle))
Art. 1er. - La régie municipale est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Basse-Ham, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.