Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1994 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1994 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 1994: L'office de notaire à la résidence de Troyes (Aube) dont était titulaire M. Perruchot (Jacques, Marie, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 18 juillet 1988, est supprimé. M. Bouillon (Jacques, Jean-Pierre), notaire à la résidence de Troyes (Aube), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.