Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juin 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juin 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979, les dispositions de : - l’avenant n° 36 du 20 novembre 1992 à la convention collective susvisée ; - l’accord du 20 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.