Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 27 septembre 1993 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 27 septembre 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM. Philippe Durand et Alain Guillouët, administrateurs civils, directement placés sous l’autorité de M. Taly, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du service de la législation fiscale et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.