Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 1993 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 1993 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Sardais, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l’article 1er ci-dessus est dévolue à M. Jacques Dumerc, chef de service.