Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
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< < 353-3, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre. < < <>