Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 23 avril 1992 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 23 avril 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Puig, administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions à l'observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.