Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 91-611 du 28 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 91-611 du 28 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées)
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.