Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, les dispositions de l'accord du 12 septembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve en ce qui concerne l'article 67-2 (nouveau), de l'application de l'article L.122-14-13, troisième alinéa, du code du travail.