Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1991 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1991 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Haïm Lévy, M. Claude Maury, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai, d'Alès et de Nantes, dans la limite des attributions du conseil général, et Mme Marie-Solange Tissier, ingénieur en chef des mines, chef du service du Conseil général des mines, est habilitée à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.