Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 1990 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 1990 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrice Cahart et Tony Lambert, MM. Gérard Roy, Marc Thoumieu, Laurent Moquin, administrateurs civils, et Hervé Pottier, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles ainsi que les contrats ou conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.